Conditions générales de vente

1. Le vendeur ci-après qualifié est la SA BEPA, dont le siège social est sis à 5190 MORNIMONT, rue Isidore Derèse 14, (tél. : +32(0)71/750.600 – fax : +32(0)71/750.609 – mail : info@bepa.be), et inscrite au Registre de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0436.848.012.

2. L'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne physique, marquant son accord sur l'offre contenue dans la remise de prix, émise par le vendeur

3. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande passée par l'acheteur auprès du vendeur et à tous nos contrats de vente, en ce compris toutes prestations de services accessoires.

4. Sauf dérogation écrite de notre part, les conditions de vente ci-après sont censées être acceptées sans réserve par l’acheteur, par le seul fait de sa commande.  Les présentes conditions générales de vente excluent, à défaut d'acceptation écrite du vendeur, toutes autres conditions, générales et particulières, de l'acheteur

5. L'acheteur s'engage à préciser au vendeur, au plus tard au moment de l'acceptation de l'offre de prix émise par le vendeur, si la commande est passée à des fins professionnelles ou privées. Sauf indication contraire, les parties reconnaissent que les obligations naissant de la convention afférente aux présentes conditions naissent et/ou s'exécutent principalement au lieu du siège social du vendeur.

6. Le prix de vente renseigné dans la remise de prix est susceptible de modification jusqu'à l'acceptation de l'acheteur qui la rend définitive, sauf cas de force majeure

7. Nous prenons toutes nos dispositions pour respecter les délais de livraison.

8. Les parties conviennent expressément qu'un éventuel délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif. Aucun retard de livraison ne peut dès lors donner lieu à la résiliation par l'acheteur du contrat de vente ou paiement de dommages et intérêts à charge du vendeur

9. Sauf cas de vente au consommateur, l'acheteur supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition. Au cas où l'acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l'enlèvement et, le cas échéant, l'entreposage des produits s'effectuera à ses risques et à ses frais.

10. Nos factures sont payables à 30 jours de la facture pour les clients professionnels ayant un numéro de TVA dans la profession et qui sont en règle de paiement, sauf à prévoir d’autres modalités à définir au moment de la naissance du contrat.  Le client particulier règlera l’intégralité de sa facture soit à la pose-enlèvement, soit selon l’échéance mentionnée sur la facture, soit au plus tard dans les 10 jours suivant la réception ou pose de la marchandise.  Nous nous réservons le droit d’exiger un acompte de 50% avant la livraison de toutes commandes.  Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard dans les huit jours de sa réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte

11. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit même après l’exécution partielle d’un marché d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris.  Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du  marché.

12. L'acheteur s'engage à effectuer un examen minutieux des produits qui lui sont livrés, au moment de leur réception, conformément à ses capacités.

13. Acheteur agissant à des fins professionnelles :

  • Toute dénonciation d'un vice apparent ou d'un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifié au vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits
  • La réception des produits par l'acheteur ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pourrait être constaté au moment de la livraison
  • Toute dénonciation d'un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les quinze jours de la découverte de ces vices par l'acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir
  • Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les trente jours concernant à partir de la découverte des vices par l'acheteur, ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l'échec des pourparlers en vue d'un arrangement amiable
  • Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sauf accord préalable écrit de sa part
  • Durant une période d'un an à partir de la livraison des produits, la garantie du vendeur se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement.  Toutefois, la garantie ne pourra excéder celle accordée au vendeur par ses fournisseurs.
  • En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.
  • La garantie expire après cette période d'un an. 

14. Acheteur agissant à des fins non professionnelles : L'acheteur a des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 régissant la vente des biens de consommation. Le présent article vaut garantie au sens de l'article 1649 quater § 3 du Code Civil. Au cas ou la pose est prévue dans le contrat, l’agrégation aura lieu dans un délais de 48 heures après le placement. Pour être valable, les communications du client relatives à l’exécution des travaux devront être faites par écrit recommandé

15. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure intérêt de 10% par an.

16. En cas de non paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter, sans mise en demeure préalable, son montant de 10% avec un minimum de 50 Euros à titre d’indemnité forfaitaire et conventionnelle. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l'acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d'avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.

17. Le non paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues. En outre, le vendeur se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre l'exécution des autres commandes en cours jusqu'à complet règlement des montants dus.

18. Pour répondre au prescrit de l'article 32,15° de la loi sur les pratiques de commerce, dans l'hypothèse où un retard serait imputé à la faute du vendeur, et pour autant que le client ait adressé à celui-ci, par recommandé, un mise en demeure rappelant la présente condition et que cette mise en demeure soit restée sans effet pendant huit jours, le vendeur serait redevable, à titre d'indemnité forfaitaire, d'une somme égale à 5 % du prix convenu hors taxe, avec un minimum de 75 Euros

19. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.   L'acheteur s'engage à avertir le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n'est pas intégralement payé.  Les risques sont à charge de l’acheteur.  Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.  En cas de revente des marchandises même transformées, appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède dès à présent, à titre de gage, toutes les créances résultant de leur revente.

20. Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l'exécution de la vente à un tiers sans l'accord préalable écrit de l'acheteur. Il pourra également céder tout ou partie de la vente à un tiers sans l'accord préalable et écrit de l'acheteur

21. La survenance de tout événement tel que notamment, toutes interruptions de la production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargos, guerres, attentats terroristes ou conséquences d'attentat, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout événement de nature similaire affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l'exécution de leurs obligations respectives, suspendent l'exécution de leurs obligations respectives.  La partie qui invoque un tel événement notifiera à l'autre partie dans les plus brefs délais la preuve de la survenance. L'exécution de ses obligations sera suspendue jusqu'à la notification de la fin de l'événement, étant entendu qu'aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l'autre partie. Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l'exécution ultérieure du contrat de vente. A défaut d'accord, chaque partie aura le droit d'y mettre fin par notification adressée à l'autre partie

22. La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d'un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable

23. Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement

24. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d'appel en garantie. Les parties conviennent expressément d'écarter l'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises

25. Tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation de ses conditions générales de vente ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent et qui ne peut être résolu à l'amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Namur.

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